L’enquête pour « extorsion de fonds » visant Bernard Laporte est classée sans suite

07/03/2008Par

Le parquet de Paris vient de classer sans suite l’enquête préliminaire visant une éventuelle tentative d'extorsion de fonds dont se serait rendu coupable Bernard Laporte, qui n’était pas encore secrétaire d'Etat aux sports.

L’horizon judiciaire du secrétaire d'Etat aux sports Bernard Laporte semble s’éclaircir. Au terme de plusieurs mois d’investigations menées par les policiers de la brigade de répression de la délinquance économique (BRDE), le parquet de Paris a décidé, mercredi 5 mars, de classer sans suite l’enquête préliminaire pour « tentative d'extorsion de fonds » susceptible de mettre en cause l’ancien sélectionneur de l’équipe de France de rugby. 

Cette procédure avait été déclenchée, le 8 novembre 2007, à la suite de la plainte d’un couple de casinotiers. Le 5 août 2005, Frédérique Ruggieri, propriétaire du casino de Gujan-Mestras (Gironde), qui  ne parvenait pas à obtenir du ministère de l'intérieur, alors dirigé par Nicolas Sarkozy, l'autorisation d'exploiter cent machines à sous, fait la rencontre de Bernard Laporte dans un restaurant. Ce dernier s'invite à sa table. « Il m'a demandé 50 % de mes capitaux, en échange de son intervention pour rencontrer Nicolas Sarkozy », a affirmé depuis, à plusieurs reprises, Mme Ruggieri.
 
Bernard Laporte, dont la proximité avec l’actuel chef de l’Etat est notoire, n’a pas conservé le même souvenir de cette rencontre. Dans un entretien accordé à L’Equipe Magazine du 20 octobre 2007, il évoquait une plaisanterie. « C'est elle qui m'avait demandé de lui organiser une entrevue avec Nicolas Sarkozy (...) En déconnant, j'ai répondu : "Donne-moi 10% et je te l'aurai, ce rendez-vous" ».

Frédérique Ruggieri, entendue par la BRDE en décembre 2007, a réitéré ses accusations contre le secrétaire d'Etat aux sports. Début janvier, les policiers ont également procédé à l'audition de Marie-Hélène des Esgaulx, députée UMP de Gironde et maire de Gujan-Mestras, présente ce soir-là à la table de Mme Ruggieri. « Je n'ai pas senti qu'il y avait la moindre pression de la part de M. Laporte. Leur rencontre était fortuite, tout cela était sur le ton de la boutade », a déclaré la parlementaire, selon des propos rapportés par Le Monde du 26 janvier. Aucun témoin n'ayant corroboré la version de Mme Ruggieri, le parquet a donc décidé de classer l’affaire sans suite. « Cette décision paraît tout à fait légitime eu égard aux faits reprochés à mon client », a déclaré à Mediapart l’avocat du ministre, Jean-Pierre Versini-Campinchi.

Bernard Laporte n’en a toutefois pas encore tout à fait terminé avec cette affaire. En effet, il est toujours sous la menace d’une autre plainte, également déposée par Mme Ruggieri, en mars 2007, visant cette fois des faits de « favoritisme ». La juge Françoise Néher a décidé de l’instruire, malgré l’avis négatif du parquet. Le procureur Jean-Claude Marin estime que le délit de favoritisme s’applique essentiellement aux marchés publics, en conséquence de quoi la plainte lui apparaît irrecevable. Le procureur ayant fait appel de la décision de la juge, il revient à la chambre de l’instruction de la cour d’appel, qui doit se prononcer prochainement, de trancher.

Pour Me Alain Peyrat, l’un des avocats de Mme Ruggieri, « la décision de classement prise par le procureur est un non-événement ». Selon Me Peyrat, « le parquet a commis une erreur monumentale en diligentant une enquête préliminaire sur des faits dont une juge d’instruction était déjà saisie. Car la plainte que Mme Desset instruit vise aussi le délit d’extorsion de fonds. Si, comme nous le pensons, la cour d’appel l’autorise à instruire, comme elle le réclame, cette affaire ne fait que commencer ».

Le nom de Bernard Laporte est également cité dans une enquête fiscale visant les sociétés dans lesquelles il détenait des parts. Mais le ministère de finances a estimé que les conclusions de la direction nationale d'enquêtes (DNEF) ne méritaient pas de suites judiciaires. Le contenu du rapport du fisc, rendu en mars 2007, avait été révélé par L'Equipe Magazine le 20 octobre 2007. Au terme de près d'un an d'investigations, la DNEF avait détecté une série d'irrégularités dont les plus graves semblaient, de l’aveu même des inspecteurs du fisc, devoir être transmises parquet. Double comptabilité, abus de biens sociaux, détournement d'actifs, transferts de fonds suspect, fausses factures, travail au noir, retraits en espèces… 

A titre d'exemple, concernant certains restaurants de la chaîne Olé Bodega, la DNEF soulignait que « les associés font des prélèvements [d'espèces] dans la caisse. M. Laporte [est] nommément cité (...) Dans une note saisie par le fisc, l'expert-comptable des sociétés visées par l'enquête adresse ainsi cette mise en garde aux associés, dont Bernard Laporte : Vous n'avez plus les moyens de puiser à l'infini dans la caisse » . Le ministère du budget s’est toujours refusé à communiquer le rapport de la DNEF à la justice.

Selon que vous serez puissant ou misérable.... Si les petits patrons de TPE comme moi se permettaient le quart du tiers des Laporte & Cie, on aurait droit aux menottes et panier à salade, garde à vue, amendes, passage au peigne fin de toutes nos transactions depuis notre première tirelire, visite approfondie de toutes les instances prédatrices (Fisc, Urssaf, etc...) et x mois de tôle... Cela dit je ne suis pas du tout en faveur de mélanger biens propres et biens sociaux, même si l'on est propriétaire des dits biens sociaux (cas d'un créateur d'entreprise), mais qu'au moins tout le monde soit logé à la même enseigne au regard de l'application du droit.

de jour en jour a 49 ans, j'ai honte d'etre français ! ! ! ! ! ! ! ! !

Comme quoi être aux pouvoirs sert à quelque chose. Il avait dit que si cela ne lui plaisait d'être secrétaire d'état il démissionnerait. Le place est trop bonne vue les résultats de son travail.
Tous des magouilleurs: j'ai honte d'être français, mais de plus en plus je deviens réactionnaire, écoeuré, dégouté des politiques, de la jet set, show bizz.
Toujours les même qui triment et qui payent. La loi est toujours pour baiser la France d'en bas. Y en a marre vivement 1789.

A papacorail , vous avez tort d'avoir honte, vous êtes une preuve que la France est éternelle : Fouquier-Thinville pas mort! si la Loi des suspects était toujours en vigueur, le sort de Laporte aurait été scellé...avant même toute enquête, inutile bien sur, de police!
Ne pourrait-on pas imaginer que la police n'est pas toujours vendue aux puissants ?
Que parfois des dénonciations ne correspondent pas à la vérité?
Que nous aurions, humbles citoyens, tout à craindre d'une société ou nous pourrions être condamné du seul fait de notre condition, de ministre ou de laveur de vitres ?

Là où nous attendons qu'il y ait la même tolérance de la part de la justice et du pouvoir, c'est pour les jeunes qui n'ont rien et que l'on jette en prison pour des menus larcins. Non, notre société n'évoluera pas tant que nous accepterons le développement de cette foule de privilégiés qui laisse se développer pauvreté et misère dans notre beau pays.

Le procureur Jean-Claude Marin estime que le délit de favoritisme s’applique essentiellement aux marchés publics, en conséquence de quoi la plainte lui apparaît irrecevable

C'est un délit, effectivement, sanctionne la violation des règles garantissant le libre accès et l'égalité (règles de publicité et de mise en concurrence) des candidats aux marchés publics, mais aussi aux délégations de service public :

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou règlementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.

Il est à remarquer aussi que cela vise certaines personnes exclusivement, principalement élus et agents publics "représentants" des collectivités publiques, ou agissant pour leur compte, mais aussi sociétés d'économie mixte. A noter aussi que les bénéficiaires du favoritisme au sein de sociétés privées peuvent être condamnées pour "recel" de favoritisme.

Ca a l'air facile chez vous ; l'excuse stupéfiante de «boutade» y est acceptée sans broncher dans une affaire d’abus de pouvoir… dites moi, ce n’est pas aussi le juge d’instruction qui aujourd’hui fait de l’abus de pouvoir ?

Recours pour protéger, sur les frais des contribuables bien sûr, contre une juge qui (me semble-t-il) est normalement «indépendante» ! Autre protection «au dessus des lois», celle du ministère du budget…

Vos juges semblent devoir se soumettre au non respect de la loi par l’appareil d’Etat… Etat Banania ?

kairos

Si je comprends bien la position exprimée par l'avocat de Mme Ruggieri, le classement sans suite résulterait d'une saisine concurrente entre les mains d'un autre juge d'instruction pour les mêmes faits (n'est-ce pas ce qu'on nomme la "litispendance"?)... L'affaire suivrait donc son cours, certes sinueux, mais à la destination encore indécise... Et pour l'heure, la présomption d'innocence s'impose, il me semble...

1-L'activité des jeux et casinos est une activité de délégation de services publiques de l'état et des collectivités locales.
L'appel d'offre à bien était remporté légalement face à tous les grands casinotiers français.
La commune de Gujan-Mestras a choisi un petit indépendant pour être sûr d'avoir son casino construit.
Car la commune voisine La Teste avait lancé un appel d'offre remporté par le groupe Partouche qui n'a jamais construit un casino qui fonctionne. Le terrain ou devait être construit le casino de La Teste a été repris par une société dont Mr Laporte a été un temps associé. L'actuel gérant propriétaire du terrain se débat pour faire aboutir un projet immobilier "Le Roof" (voir presse locale Sud Ouest)...

2-Vous n'avez pas remarqué qu'il y a beaucoup d'avocats et autres juristes dans les instances dirigeantes de notre pays.
Ces personnes connaissent donc bien le droit et surtout les procédures, celles qui ont des chances d'aboutir et celles qui peuvent être des impasses, mais permettent de faire de la communication positive.
Cette affaire et la plainte de Mme Ruggieri contre la commission supérieure des jeux (composée d'élus et de hauts fonctionnaires) va permettre de voir jusqu'où notre justice est vraiment indépendante.